La vente HLM est issue de la loi n°83-953 du 02 novembre 1983 actualisée par la loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) n°2009-323 du 25 mars 2009.

Est qualifiée de vente HLM, une vente conclue entre un locataire et un organisme HLM, pour le logement de plus de 10 ans qu’il occupe.

Il n’y a aucune condition requise relative à l’ancienneté de l’occupation, ni aux revenus de l’acquéreur.

Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire, son conjoint, ses ascendants ou descendants.

Les conditions :

Les locataires doivent faire une demande écrite d’achat accompagnée de la photocopie de leur dernier avis d’imposition.
L’Office lance alors la procédure en demandant une expertise du logement par les services des domaines.
Fixation du prix par l’organe délibérant de Logisens : le Bureau.
Envoi de la proposition du prix au Maire pour avis en lui indiquant la valeur du terrain qui lui sera rétrocédé (si bail emphytéotique)
Proposition de prix aux locataires/acheteurs.

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