La Réglementation

art.L443-7 à 443-15 et R. 443-10 à 443-17 du CCH

  • Vente conclue entre CANTAL HABITAT et son locataire;
  • Pour un logement d’une ancienneté de plus de 10 ans ;
  • Pas de condition relative aux revenus du locataire occupant acquéreur ;
  • Occupation minimale de location de 2 ans
  • Le logement peut être vendu à son conjoint, ses ascendants ou descendants sous conditions de ressources;
  • A tout moment le locataire peut renoncer à la vente et rester locataire de son logement

La Procédure

  1. Le locataire adresse une demande écrite d’achat à CANTAL HABITAT
  2. CANTAL HABITAT consulte la mairie d’implantation du logement pour un avis favorable à la vente
  3. Estimation du bien
  4. Le prix de vente est validé par le Conseil d’Administration de CANTAL HABITAT en fonction des caractéristiques propre du logement
  5. CANTAL HABITAT adresse au locataire une offre d’achat écrite
  6. Le locataire fait part de sa décision par courrier à CANTAL HABITAT en précisant s’il y a lieu, le choix du notaire et effectue la recherche de son financement
  7. CANTAL HABITAT établit les diverses demandes de diagnostics, découpages et instruit le dossier de vente avec le notaire
  8. Signature de l’acte notarié et réalisation de la vente