L’accession sociale dans le neuf

L’accession sociale à la propriété est avant tout une volonté partagée par l’Etat, des collectivités et des acteurs de l’immobilier, de permettre aux foyers à revenus modestes de devenir propriétaire de leur logement.

L’accession sociale est règlementée et réservée à certains ménages sous conditions de ressources.

Il existe aujourd’hui différents types d’accession à la propriété dans le neuf tel que :

• La Location accession: Programmes réservés à la Résidence principale uniquement, avec des prix en TVA réduite (5,5 %) ;
• La VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement): Achat sécurisé d’un logement sur plan avec un taux de TVA pratiqué est de 20%.

UNE ACCESSION PROGRESSIVE A LA PROPRIÉTÉ

Possibilité d’être locataire pendant les premières années (6 mois à 4 ans généralement) avant de devenir propriétaire d’un logement neuf.

Pendant la période locative, le locataire-accédant acquitte une redevance mensuelle composée « d’une partie locative » et d’une «partie épargne ».

La partie épargne viendra en déduction du prix de vente du logement à la fin de la période de location.

UN DISPOSITIF RÉGLEMENTÉ

La location-accession est réservée à certains ménages sous conditions de ressources.

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui connu le jour de la signature du contrat de réservation.

UN ACHAT SÉCURISÉ

L’acquéreur bénéficie sous certaines conditions :

• D’une garantie de rachat pendant 15 ans
• D’une garantie de relogement dans le parc locatif.

DES AVANTAGES MULTIPLES

• TVA réduite de 5,5 % au lieu de 20 %
• Diminution du prix de vente de 1 % par année de location
• Exonération de taxe foncière pendant 15 ans
• Possibilité Prêt à Taux Zéro
• Possibilité de percevoir l’APL
• Frais de notaire réduits

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