Les ressources sont à prendre en compte à la signature du contrat de location accession ou, s’il existe, du contrat préliminaire (réservation). Il s’agit du revenu fiscal de référence tel qu’il figure sur l’avis d’imposition du ménage au titre de l’année N-2.

Non, la loi de 1984 définit la location-accession comme un acte par lequel le vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté, la propriété de son logement. Le contrat de location fait de plus l’objet d’un acte authentique devant notaire.

Par ailleurs, l’agrément définitif PSLA ne sera accordé par la DDT qu’au vu des contrats de location-accession des ménages concernés.

La date anniversaire à retenir est celle de la signature du contrat de location-accession : c’est à cette date que s’appliquera la remise de 1% accordée chaque année sur le prix de vente du logement et que le locataire accédant pourra solliciter une levée d’option anticipée.

Oui, les avantages de la TVA et de la TFPB sont liés au montage d’opération et non au type de financement de l’acquéreur au moment de la levée d’option. Si les contraintes de ressources, loyer et prix de vente sont respectées, les avantages fiscaux lui sont acquis.

L’accédant peut mettre en jeu cette sécurisation dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateur suivant :

  • Décès,
  • Décès d’un descendant direct du ménage,
  • Mutation professionnelle (70Km)
  • Chômage d’une durée supérieure à un an (attestation ANPE)
  • Invalidité reconnue
  • Divorce,
  • Dissolution d’un PACS

L’opérateur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :

  • Dans les 5 premières années suivant la levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option,
  • De la 6ème à la 15ème année le prix est minoré de 2.5% par année écoulée,
  • Le prix peut également être minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation, si le logement est dégradé (sur production de factures).

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